FONCTIONNEMENT DE LA MDPH
Mardi 18 Janvier 2010, de nombreux adhérents avaient répondu à l’invitation de l’UNAFAM qui recevait Mr Jean Simon, président de la CDAPH, et Hélène Bolian, bénévole de l’UNAFAM et membre de cette commission.
La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) est issue de la loi du 11 Février 2005, qui reconnaît enfin le handicap psychique.
Cette loi prévoit une MDPH par département, mais de grandes disparités apparaissent d’un département à l’autre. Ce sont les GIP (groupe d’intérêt privé) qui assurent le fonctionnement des MDPH, mais dans le Rhône il n’y a que des collectivités publiques (conseil général, DASS, CAF…). La particularité du Rhône réside dans la création des MDR (maison du Rhône). Il en existe 51 réunies en unités territoriales.
La MDPH est donc gérée comme une entreprise et supervise les MDR.
Tous les dossiers de reconnaissance de handicap (enfants et adultes) déposés en MDR, sont ensuite étudiés par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). 30% de ces dossiers relèvent du handicap psychique.
Cette commission qui regroupe 22 personnes (conseillers généraux, DASS, CAF, éducation nationale, associations comme l’UNAFAM et l’ADAPEI) est dirigée par un président élu.
Elle statue sur les RTH, cartes d’invalidité, AAH +compléments, prestations de compensation et placements.
COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER ?
Il faut d’abord retirer le précieux sésame à la MDR de son quartier, puis savoir pourquoi on fait cette reconnaissance de handicap afin de définir correctement ce que l’on veut obtenir.
Il est très important de bien remplir le feuillet « projet de vie » qui donne une idée précise de l’état de la personne, de ses difficultés et de l’orientation qu’elle souhaite donner à son avenir.
Ne pas hésiter à exposer ses problèmes de façon précise, ses incapacités et ses désirs.
Si la personne ne peut remplir elle-même son dossier, elle peut se faire aider par des assistantes sociales de CMP, sa famille, ou des associations comme l’UNAFAM.
Le dossier rempli est ensuite déposé à la MDR qui délivrera au bout de 4 mois environ, un accusé de réception. Cela signifie que le dossier est complet et que l’équipe pluridisciplinaire de la MDR a entre autre examiné « l’employabilité » de la personne, c'est-à-dire sa capacité à travailler. Parfois des examens psychotechniques sont nécessaires.
Puis l’équipe propose un plan personnalisé de compensation qui sera étudié en CDAPH.
Il est recommandé de ne pas demander de procédure rapide sur le dossier. Si c’est le cas, il est possible d’être reçu par une commission préparatoire avant la délibération en CDAPH.
Il faut alors écrire à la MDPH : 23 rue de la Part-Dieu, 69003 LYON
Enfin, au bout d’une année environ, la CDAPH rend un avis que l’on peut contester. Il y a donc une possibilité de recours qui est réglée par un conciliateur indépendant.
Voilà donc le parcours d’un dossier, c’est un cheminement long et fastidieux qui demande de la patience mais aussi des compétences que seuls des professionnels ou des associations peuvent apporter.
Catherine Rochefort
- Nous sommes le Mardi 26 Septembre 2017 et il est 16:34
